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Point
d’Accès au Droit du Canton de Breteuil Centre social du Canton de
Breteuil 4 rue Raoul Levavasseur BP 80142 – 60121
BRETEUIL Tél :
03.44.80.08.08 Fax :
03.44.80.27.99 |
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PRéSENTATION
DU POINT D’ ACCèS
AU DROIT |
C’est
un service public, caractérisé par
l’égalité d’accès
et l’accessibilité.
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LISTE
DES PERMANENCES |
- Conciliateur de
justice
- Règlement
à l’amiable des conflits. Susceptible
d’intervenir dans de nombreuses affaires :
problème de mitoyenneté, conflit entre
propriétaire et locataire, entre un consommateur et un
professionnel, problème de
copropriété, querelle de voisinage ou de famille,
difficultés dans le recouvrement d’une somme
d’argent, etc. Attention : Le
conciliateur n’intervient pas dans les conflits entre un
usager et l’administration, l’état
civil, le divorce, la reconnaissance d’enfants, les pensions
alimentaires, la garde d’enfants et
l’autorité parentale, les difficultés
d’exécution des contrats.
- L’
Agence
Départementale d’Information sur le Logement de
l’Oise (A.D.I.L)
- L’A.D.I.L offre gratuitement aux
particuliers un conseil complet sur tous les aspects des
problèmes juridiques, financiers et fiscaux liés
au logement.
- La Fédération
Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés ( F.N.A.T.H
)
- La F.N.A.T.H œuvre
à l’amélioration du sort des
accidentés de la vie, victimes d’accidents du
travail, de la route, de maladies professionnelles, de catastrophes
naturelles ou industrielles, d’accidents médicaux
ou domestiques, d’agressions ou d’actes de
terrorisme, ainsi que du sort de toutes personnes
handicapées, invalides ou malades et leurs ayants droits.
- Partenaire pour l'emploi :
- Le
Conseil Général de l'Oise met en place une
permanence
"partenaire pour l'emploi" afin d'accompagner individuellement les
demandeurs d'emploi dans leurs recherches d'emploi et leur insertion
professionnelle.
- Le
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
de l’Oise (S.P.I.P)
- Le Service
Pénitentiaire d’Insertion et de probation de
l’Oise a pour mission, notamment de : favoriser la
réinsertion sociale des personnes condamnées,
maintenir les liens familiaux des personnes détenues, etc.
- Permanence juridique :
- Une
permanence juridique est assurée afin d’apporter
une information de proximité aux personnes ayant
à faire face à des problèmes
juridiques et/ou administratifs.
LISTE
DES PERMANENCES
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HORAIRES
DES PERMANENCES DU PAD AU CENTRE SOCIAL |
LISTE
DES PERMANENCES
- Le conciliateur de justice
assure une permanence le 1er et 3ème
mercredi de 9h00 à 12h00 (sur
rendez-vous).
- L’
A.D.I.L assure une
permanence le 2ème et
4ème mercredi de 14h00 à 17h00.
- La F.N.A.T.H : permanence
le 4ème vendredi de 14h00
à 17h00.
- Partenaire
pour l'emploi :
permanence le mardi et vendredi de 9h00
à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
- Le S.P.I.P : permanence le 3ème lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le 1er vendredi de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous).
- Permanence juridique : le 2ème et 4ème samedi de 15h00 à 18h00 (sur rendez-vous).
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INFORMATIONS |
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- Aide Orientation justice. Numéro vert
- Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
- Renseignements administratifs 39 39 sur toute la France. Ce numéro permet d'obtenir en moins de trois minutes une réponse ou une orientation à toute demande de renseignement administratif. Ce service est accessible à tous les usagers du service public, de 8h à 19h en semaine et de 9h à 14h le samedi, pour un coût de 0,12 euro par minute à partir d’un téléphone fixe.
- Les formulaires administratifs de la justice
- Service public.fr. Le portail de l'administration française. Vos droits et démarches.
- Legifrance. Le service public de la diffusion du droit.
Coordonnateur
du P.A.D : tacet.patrick@wanadoo.fr
décembre 2006